Lex Iterata

Texte 1964030602

6 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1964
Numéro
1964030602
Page
2455
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex