Lex Iterata

Texte 1964032807

28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964032807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex