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Lex Iterata
Texte 1964091506
15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 247 du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les prescriptions régissant les installations de lampes à décharge
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1964
Numéro
1964091506
Page
10216
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex