Lex Iterata

Texte 1964071409

14 JUILLET 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des ports

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1964
Numéro
1964071409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex