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Lex Iterata
Texte 1964071302
13 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 août 1963 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964071302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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