Lex Iterata

Texte 1964091410

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964091410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex