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Lex Iterata
Texte 1964072413
24 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du médecin-directeur général, du médecin-directeur général adjoint et du personnel médical de l'Institut du Contrôle médical
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1964
Numéro
1964072413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex