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Lex Iterata
Texte 1964082407
24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1964
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1964
Numéro
1964082407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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