Lex Iterata

Texte 1964082407

24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1964
Numéro
1964082407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex