Texte 1964021824

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1959

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1964
Numéro
1964021824
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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