Lex Iterata

Texte 1964091601

16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 651 000 F, par prélèvement sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964091601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex