Lex Iterata

Texte 1964110901

9 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 août 1964 prescrivant une baisse de prix des viandes porcine et bovine

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964110901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex