Lex Iterata

Texte 1964032012

20 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1962, portant création d'une Commission de Coordination chargée de l'étude des questions relatives à la ratification des conventions O.C.D.E. et Euratom, sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1964
Numéro
1964032012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex