13 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-1-1964
- Numéro
- 1964011301
- Page
- 432
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-01-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 48, § 1er, 5° et 8°, de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice, en tant qu'il abroge les articles 94, 95, 96, 98 et 99 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux et les articles 49 à 79 du décret du 14 juin 1813 portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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