Lex Iterata

Texte 1964121804

18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service pour le tribunal de première instance de Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1964
Numéro
1964121804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex