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Lex Iterata
Texte 1964011603
16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1964
Numéro
1964011603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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