Lex Iterata

Texte 1964092203

22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises, relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1964
Numéro
1964092203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex