22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises, relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1964
Numéro: 1964092203
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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