Lex Iterata

Texte 1964112102

21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1967 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1964
Numéro
1964112102
Page
12542
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex