14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 25-9-1964
Numéro: 1964091407
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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