Lex Iterata

Texte 1964091407

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1964
Numéro
1964091407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex