Lex Iterata

Texte 1964022705

27 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1964
Numéro
1964022705
Page
2548
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex