Texte 1964120702

7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1964
Numéro
1964120702
Page
12753
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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