Lex Iterata

Texte 1964011505

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1964
Numéro
1964011505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex