Lex Iterata

Texte 1964090806

8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1964
Numéro
1964090806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex