Lex Iterata

6 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de douane par lesquels l'importation des oeufs est autorisées

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1964
Numéro: 1964040602
Page: 4621
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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