Lex Iterata

Texte 1964010707

7 JANVIER 1964. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emploi à l'office de perception de Rosenberg (Autelbas) d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1964
Numéro
1964010707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex