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Lex Iterata
Texte 1964010707
7 JANVIER 1964. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emploi à l'office de perception de Rosenberg (Autelbas) d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1964
Numéro
1964010707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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