Lex Iterata

Texte 1964040902

9 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1964
Numéro
1964040902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex