Lex Iterata

Texte 1964061803

18 JUIN 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Papignies et de Wannebecq

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964061803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex