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Lex Iterata
Texte 1964080811
8 AOUT 1964. - Arrêté royal permettant la régularisation de la situation administrative des membres du personnel qui exercent des fonctions dans les établissements situés sur le territoire de la République fédérale allemande
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964080811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex