20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal instituant un Conseil de la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1993 et mise à jour au 28-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-4-1964
- Numéro
- 1964022008
- Page
- 3377
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-02-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-12-13/14, art. 12,3°, 004; En vigueur : 01-01-2018>
