Lex Iterata

Texte 1964012003

20 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1964
Numéro
1964012003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex