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Lex Iterata
Texte 1964101302
13 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1962 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1964
Numéro
1964101302
Page
11319
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex