Lex Iterata

Texte 1964100102

1 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant pour le deuxième semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1964
Numéro
1964100102
Page
10761
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex