Lex Iterata

Texte 1964020501

5 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964 à 5 ou à 10 ans

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1964
Numéro
1964020501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex