18 AOUT 1964. - [Arrêté royal relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964.] (AR 15-12-1965, art. 1) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-06-2003).

(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 004; En vigueur : 01-07-2003>