18 AOUT 1964. - [Arrêté royal relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964.] (AR 15-12-1965, art. 1) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-06-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-8-1964
- Numéro
- 1964081802
- Page
- 9085
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-08-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 004; En vigueur : 01-07-2003>
