Lex Iterata

Texte 1964070206

2 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 1er juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1964
Numéro
1964070206
Page
7636
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex