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Lex Iterata
Texte 1964070902
9 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-7-1964
Numéro
1964070902
Page
8025
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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