Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964022201
22 FEVRIER 1964. - Arrêté royal précisant les mandats des président, présidents suppléants, membres effectifs et membres suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1964
Numéro
1964022201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex