Lex Iterata

Texte 1964092810

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commissions

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1964
Numéro
1964092810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex