Lex Iterata

Texte 1964122821

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal mettant fin à un mandat de réviseur auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964122821
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex