Lex Iterata

Texte 1964011602

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1964
Numéro
1964011602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex