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Lex Iterata
Texte 1964011602
16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1964
Numéro
1964011602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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