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Lex Iterata
Texte 1964101201
12 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 23 octobre 1961 fixant les modalités de la Consultation syndicale
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1964
Numéro
1964101201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex