Lex Iterata

Texte 1964060506

5 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, instituant pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois, un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois "

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1964
Numéro
1964060506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex