Lex Iterata

Texte 1964092506

25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1964
Numéro
1964092506
Page
11127
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex