Lex Iterata

Texte 1964011804

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1964
Numéro
1964011804
Page
773
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex