16 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1961 autorisant l'Office national de l'emploi à renoncer, dans certains cas, à la récupération de primes remboursables par les mineurs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.