Lex Iterata

Texte 1964111304

13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 30 mars 1956 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957 modifiée par la décision du 21 décembre 1961 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1962

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1964
Numéro
1964111304
Page
12313
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex