Texte 1964020806

8 FEVRIER 1964. _ Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament.

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1964
Numéro
1964020806
Page
3336
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-02-08/31
Entrée en vigueur / Effet
18-02-1964
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1993-12-30/35, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1994>

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