Lex Iterata

Texte 1964050810

8 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1964
Numéro
1964050810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex