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Lex Iterata
Texte 1964070110
1 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1964
Numéro
1964070110
Page
9339
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex