21 NOVEMBRE 1964. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 21-4-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-12-1964
- Numéro
- 1964112109
- Page
- 13281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-11-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>
