Lex Iterata

Texte 1964070905

9 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1964
Numéro
1964070905
Page
8755
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex